Conditions générales de vente du site Les Comptoirs d'Orta

1.  INTRODUCTION

Le présent document (ainsi que tout document mentionné dans les présentes) définit les conditions générales régissant l'utilisation de ce site Internet ainsi que l'achat de produits via le site (ci-après les « Conditions générales »).
Veuillez lire ces Conditions générales avant d'utiliser ce site Internet. En utilisant ce site Internet ou en passant commande par son intermédiaire, vous consentez à être lié(e) par ces Conditions générales. Veuillez ne pas utiliser ce site Internet si vous n'acceptez pas l'ensemble de ces Conditions générales.

Ces dernières peuvent faire l'objet de modifications. Il vous incombe de les lire régulièrement dans la mesure où les Conditions générales en vigueur à la date à laquelle vous utilisez ce site Internet ou à celle de formation du Contrat (tel que défini ci-dessous) seront celles applicables.

2.  INFORMATIONS NOUS CONCERNANT

Ce site Internet est exploité sous le nom de LES COMPTOIRS D'ORTA, dont le siège social est situé au 48 Rue Washington 1050 Bruxelles (BELGIQUE) et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : BE 0648.67.44.34

3.  INFORMATIONS VOUS CONCERNANT ET VOS CONSULTATIONS DE CETTE PAGE WEB

Les informations ou renseignements personnels que vous nous fournissez seront traités conformément à la Déclaration de confidentialité. En utilisant ce site Internet vous acceptez le traitement des informations et des renseignements, et vous déclarez que l'ensemble des informations et renseignements que vous nous avez fournis sont précises et véridiques.

4. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

Ces Conditions générales sont les seules conditions applicables à l'utilisation de ce site Internet et remplacent toutes les autres conditions, sauf accord préalable écrit exprès du Vendeur. Ces Conditions générales sont à la fois importantes pour vous et pour nous dans la mesure où elles ont été rédigées afin de créer un accord juridiquement contraignant entre nous, protégeant vos droits en tant que consommateur et nos droits en tant qu'entreprise. Vous reconnaissez qu'en passant commande vous acceptez sans réserve les présentes Conditions générales et déclarez les avoir lues.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Comptoirs d'Orta ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

En utilisant ce site Internet et/ou en passant commande par son intermédiaire, vous acceptez :

  1. De n'utiliser ce site que pour des demandes ou commandes légitimes.

  2. De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avions des raisons de penser qu'une telle commande avait été passée, nous serions habilités à annuler la commande et à en informer les autorités concernées.

  3. Vous vous engagez également à fournir une adresse électronique, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter et reconnaissez que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avère nécessaire.

Si vous ne nous donnez pas toutes les informations dont nous avons besoin, nous serons peut- être dans l'impossibilité de traiter votre commande.
En passant commande sur ce site Internet, vous garantissez être âgé(e) d'au moins 18 ans et être légalement apte à conclure des accords contraignants.

5. FORMATION DU CONTRAT

Les informations définies dans ces Conditions générales et les détails figurant sur ce site Internet ne constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister entre vous et nous concernant les produits tant que nous n'aurons pas accepté votre commande. Si votre commande n'est pas acceptée et que son montant a déjà été débité de votre compte, vous serez intégralement remboursé(e).

Pour passer une commande, il vous sera demandé de suivre le processus d'achat en ligne pour soumettre la commande. Vous recevrez ensuite uncourrier électronique de notre part confirmant la bonne réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue votre offre de nous acheter un ou plusieurs produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation et nous vous confirmerons cette acceptation en vous envoyant un courrier électronique confirmant l'expédition du/des produit(s) (la « Confirmation d'expédition »). Le contrat pour l'achat de produit ne sera formé entre vous et nous qu'à compter de l'envoi de la Confirmation d'expédition.

Le Contrat ne portera que sur les produits dont nous vous avons confirmé l'envoi dans la Confirmation d'expédition. Nous ne serons pas tenus de vous fournir les autres produits susceptibles de figurer dans votre commande, quels qu'ils soient, tant que l'envoi de ces produits n'aura pas été confirmé dans une Confirmation d'expédition distinct.

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à des conditions de disponibilité. À cet égard, en cas de difficultés de livraison ou de rupture de stocks sur les produits commandés, nous nous réservons le droit de vous donner des informations sur des produits de remplacement de qualité et valeur égales ou supérieures que vous aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces produits de remplacement, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes que vous pourriez avoir payées.

7.  REFUS DE COMMANDE

Nous nous réservons le droit de retirer, à tout moment, tout produit de ce site Internet et/ou de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site. Bien que nous mettions tout en œuvre pour toujours traiter l'ensemble des commandes, il peut exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous serons amenés à refuser de traiter une commande après l'envoi d'une Confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d'agir de la sorte à tout moment et à notre seule discrétion.

Nous n'assumerons aucune responsabilité envers vous ou un quelconque autre tiers suite à notre décision de retirer un produit de notre site, qu'il ait été vendu ou non, de remplacer ou modifier tout document ou contenu figurant sur ce site, ou de refuser de traiter ou d'accepter une commande après l'envoi de la Confirmation de commande correspondante y afférente.

8. LIVRAISON

Sous réserve des dispositions de l'article 6 susmentionné, et sauf circonstances exceptionnelles, nous nous efforcerons de traiter votre commande pour le(s) produit(s) indiqué(s) dans la Confirmation d'expédition avant la date de livraison établie dans le document ou, si aucune date indicative n'est mentionnée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Confirmation d'expédition.

A noter que les produits sont livrés dans un carton, emballés dans du papier de soie parfumé.

Les raisons d'un retard peuvent inclure :

  • la personnalisation des produits ;

  • des articles spécialisés ;

  • des circonstances imprévues ; 

  • le lieu de livraison.


Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, vous en seriez informé(e) et pourriez choisir de maintenir votre commande avec une nouvelle date de livraison ou de l'annuler avec un remboursement intégral. Veuillez noter que nous ne livrons ni le samedi ni le dimanche.

Aux fins des présentes Conditions générales, la « livraison » sera considérée comme réalisée ou la commande comme livrée dès la réception de commande à l'adresse de livraison convenue.

9. INCAPACITÉ DE LIVRER

Si nous sommes dans l'incapacité de vous livrer les produits après deux essais, nous nous efforcerons de trouver un lieu sûr et sécurisé pour laisser votre colis. Nous vous aviserons par écrit de l'endroit où se trouve votre colis et des modalités pour une nouvelle livraison. Si vous n'êtes pas présent(e) au lieu de livraison à l'heure convenue, veuillez nous contacter afin de prévoir une nouvelle date de livraison qui nous conviendra mutuellement.

Nous serons en droit de comprendre que vous souhaitez annuler le Contrat et celui-ci pourra être considéré comme résilié à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle votre commande est prête à être livrée, délai au cours duquel la commande n'aura pas été livrée pour des motifs qui ne nous sont pas imputables. Dans l'hypothèse où le Contrat serait considéré comme résilié, nous vous rembourserons le prix payé pour les produits dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous considérons le Contrat comme résilié. Dans de telles situations, nous serons autorisés à vous imputer les frais de livraison ainsi que tous ceux engagés pour la résiliation du Contrat.

10. RISQUE ET TITRE

Vous assumerez les risques inhérents aux produits à compter de la date de livraison.
La propriété des produits ne vous sera transférée que lorsque nous aurons reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des produits, y compris les frais de livraison, ou à compter de la livraison (telle que définie dans l'article 8 susmentionné), si celle-ci intervient ultérieurement.

11.  PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits seront ceux stipulés à tout moment sur notre site, sauf cas d'erreurs évidentes. Bien que nous nous efforcions de nous assurer que tous les prix stipulés sur notre site sont exacts, des erreurs restent possibles. Si nous découvrons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l'annuler. Si nous sommes dans l'incapacité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé les produits, vous serez intégralement remboursé(e).

Nous ne sommes pas tenus de vous vendre les produits à un prix incorrect (inférieur) (y compris après l'envoi d'une Confirmation d'expédition) si l'erreur de prix est évidente et sans équivoque et pouvait raisonnablement être identifiée par vous comme telle.
Les prix affichés sur notre site Internet incluent la TVA mais ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ces derniers s'ajouteront au montant total.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois (sauf dispositions contraires susmentionnées), ces changements potentiels n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a été envoyée.
Une fois que vous aurez fini votre sélection de produits, tous les articles que vous souhaitez acheter seront ajoutés à votre panier. Vous devrez ensuite vous identifier puis procéder au paiement de votre commande. Pour ce faire :

1. Cliquez sur le bouton « Panier » à gauche de la page.
2. Cliquez sur le bouton « Aller au panier ».
3. Cliquez sur le bouton « Commander ».
4. Remplissez ou vérifiez les informations vous concernant, celles relatives à votre commande, ainsi que les adresses de livraison et de facturation.
5. Remplissez les champs relatifs à votre carte bancaire.
6. Cliquez sur « Finaliser la commande ».

Vous pouvez payer par Visa, Ideal, Mister Cash, Mastercard, Bancontact, Paypal et par Virement Bancaire .
Les données de votre carte seront cryptées pour limiter tout risque d'accès non autorisé. Une fois votre commande reçue, nous demanderons une autorisation préalable de votre carte afin de nous assurer que vous disposez de fonds suffisants pour achever la transaction. Le paiement sera débité de votre carte au moment de l'expédition de votre commande.


En cliquant sur « Finaliser la commande », vous confirmez que la carte bancaire utilisé vous appartient.

Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de votre Carte. En l'absence de l'autorisation requise, nous ne serons pas responsables des retards ou de la non-livraison de la commande et ne serons pas en mesure de former un quelconque Contrat avec vous.

12.  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous les achats effectués par l'intermédiaire du site Internet sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
À ce titre et conformément au Chapitre I du Titre V de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État membre de l'adresse à laquelle les articles devront être livrés, et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre au sein duquel les articles doivent être livrés conformément aux commandes passées.

Conformément aux règles et réglementations applicables dans chaque pays, le mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 194 de la Directive 2006/112 peut s'appliquer aux biens fournis dans certains États Membres de l'Union Européenne si le client est ou doit être assujetti à laTVA. Si tel est le cas, nous ne facturerons aucune TVA, sous réservation de la confirmation par le destinataire que la TVA sur les articles fournis sera comptabilisée par le client selon le mécanisme d'autoliquidation.

POLITIQUE D'ÉCHANGES ET DE RETOURS

13.1 DROIT DE RETRACTATION

En vertu des réglementations applicables, en votre qualité de consommateur contractant, vous êtes en droit d'annuler le Contrat à tout moment , vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours  à compter du lendemain de la livraison des produits , à défaut la vente est réputée ferme et définitive.

L'usage de ce droit de rétractation doit être signalé préalablement par mail à l'adresse suivante : help@orta-store.com .  

Le produit doit être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-porté et non lavé.

Sous réserve du parfait état du produit retourné , le remboursement sera assuré par le Vendeur par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur 'les modalités de retour" et dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné.

Le retour du produit est à la charge du consommateur si le lieu de livraison est hors France métropolitaine et Belgique et se fait à ses risques . A fortiori le retour du produit est gratuit si le lieu de livraison est en France métropolitaine et Belgique.

Le consommateur est informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés , produits réalisés sur-mesure.

La procédure de retour est prévu dans le bon de retour " modalités de retour" inséré dans le colis.

A défaut de respect par le consommateur des présentes conditions générales de vente, le vendeur ne pourra procéder au remboursement des produits retournés . 

Remarque: les règles concernant les retours ne sont pas applicables à la lingerie ( soutien-gorge , body ) pour des raisons d'hygiène et également aucun retour ne sera accepté sur les produits soldés ou avec codes promotionnels.


Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter par mail help@orta-store.com ou par téléphone au +32 489 70 76 06 .

13.2 VICE APPARENT ET NON-CONFORMITE DES PRODUITS

Lorsque vous considérez que le produit est entaché d'un vice apparent ou non-conforme au Contrat au moment de la livraison, vous devez  au préalable dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception du produit  nous contacter par mail help@orta-store.com  en nous indiquant les détails du produit et une description des défauts/dommages constatés. A défaut, aucune réclamation ne sera valable et aucun retour ou échange ne sera possible.

Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +32 489 70 76 06  où nous vous communiquerons les démarches à suivre.

Dans le cas d'un vice apparent ou produit non-conforme  et à la réception du produit retourné ( le produit doit être retourné en l'état et dans son emballage d'origine, neuf, non-porté et non lavé.) , nous l'examinerons attentivement et vous informerons par courrier électronique de votre droit à un remplacement ou à un remboursement.

Nous procéderons au remboursement ou remplacement dès que possible et, dans tous les cas dans un délais de 15 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons confirmé, par courrier éléctronique , que vous pouviez prétendre au remboursement ou remplacement du produit entaché d'un vice apparent ou non-conforme au contrat.

14.  RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

Notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté via notre site Internet est strictement limitée au prix d'achat dudit produit.
Aucune disposition de ces Conditions générales ne pourra exclure ou limiter notre responsabilité en cas de :

1. décès ou dommages corporels causés par notre négligence ;
2. fraude ou faute lourde, y compris de la part de nos employés ou agents ; ou
3. tout problème pour lequel il serait illégal ou contraire à la loi de notre part d'exclure ou

de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter, notre responsabilité.

Sous réserve du paragraphe suivant et dans les limites autorisées par la loi, et sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions générales, nous n'acceptons aucune responsabilité pour des pertes indirectes résultant d'effet secondaire de la perte ou du dommage principal(e) et survenant ou causées par un acte délictuel (y compris la négligence), la rupture de contrat ou autre, même de manière prévisible, y compris, et sans s'y limiter, en cas de :

(i) perte de résultat ou de revenu ; (ii) perte d'exploitation ;
(iv) perte d'économies attendues ; (v) perte de données ; et (vi) gaspillage de temps de gestion ou de travail.

Du fait du caractère ouvert de ce site Internet et des erreurs potentielles dans le stockage et la transmission d'informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis à, ou obtenus à partir de, ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur ledit site.

Toutes les descriptions de produits, informations et documents figurant sur ce site sont fournies « en l'état » et sans garantie expresse, implicite ou autre.
Dans la limite autorisée par la loi, sans exclure ce qui ne pourrait l'être légalement dans le cas de consommateurs, nous déclinons toutes garanties.

Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en votre qualité de consommateur, ni vos droits d'annulation.

15.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous reconnaissez et acceptez que tout droit d'auteur, marque commerciale ou autres droits de propriété intellectuelle concernant les informations ou contenu figurant sur ce site resteront, à tout moment, notre propriété ou celle de nos licenciés. Vous êtes autorisé(e) à utiliser ces informations dans la limite expressément autorisée par nous. Ceci ne vousempêche pas d'utiliser ce site Internet dans la mesure nécessaire à la réalisation d'une copie d'une quelconque commande ou des détails d'un Contrat.

16.  VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES CYBERCRIMES

Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce site Internet de manière abusive en y introduisant en connaissance de cause des virus, chevaux de Troie, bombes logiques ou autres matériels malveillants ou technologiquement nuisibles. Vous ne tenterez pas d'obtenir un accès non autorisé à ce site Internet, au serveur qui héberge ce site ou à un(e) quelconque autre serveur, ordinateur ou base de données lié(e) à notre site Internet. Vous vous engagez à ne pas attaquer ce site Internet via une attaque de type « déni de service » ou un déni de service distribué.

La violation de cette disposition peut constituer une infraction pénale en vertu de la législation applicable. Nous signalerons toute infraction de ce type à l'autorité compétente chargée du respect de la loi et coopérerons avec l'autorité concernée afin de révéler l'identité du pirate informatique. De même, dans le cas d'une telle infraction, votre droit à utiliser ce site Internet cessera immédiatement.

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant d'une attaque de type « déni de service », d'un virus ou de tout autre logiciel ou matériel malveillant ou technologiquement nuisible à votre ordinateur, vos équipements, données ou informations découlant de l'utilisation de ce site Internet ou du téléchargement de son contenu et de contenus vers lesquels ce site Internet vous redirige.

17.  LIENS DEPUIS NOTRE SITE INTERNET

Des liens renvoyant vers des sites Internet et des documents de tiers peuvent figurer sur notre site Internet ; de tels liens ne sont fournis qu'à titre indicatif et nous n'avons aucun contrôle, de quelque sorte que ce soit, sur le contenu desdits sites Internet ou documents. En conséquence, nous n'accepterons aucune responsabilité pour les pertes ou dommages susceptibles de résulter de l'utilisation de ces liens.

18.  COMMUNICATIONS ÉCRITES

Les lois applicables exigent que certaines des informations ou communications que nous vous envoyons se fassent par écrit. Lorsque vous utilisez ce site Internet, vous acceptez que les communications avec nous soient principalement électroniques. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous informerons par l'envoi de notifications sur ce site. Pour les besoins contractuels, vous acceptez ces moyens électroniques de communication et reconnaissez que tous les contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous adressons électroniquement sont conformes à toutes les dispositions légales exigeant que de telles communications soient faites par écrit. Ces dispositions n'affectent pas vos droits légaux.

19. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications que vous nous adressez doivent l'être par mail (bonjour@orta-store.com). Sous réserve et sauf mentions contraires prévues à l'article 16, nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale que vous nous aurez communiquée lors de votre commande.

Les notifications seront considérées comme reçues et correctement délivrées dès leur envoi sur notre site, 24 heures après qu'un courrier électronique aura été envoyé, ou trois jours après la date d'envoi d'une lettre. Pour démontrer la délivrance d'une notification, il sera suffisant de prouver, dans le cas d'une lettre, qu'une telle lettre a été correctement envoyée, timbrée et postée, dans le cas d'un courrier électronique, qu'il a été envoyé à l'adresse électronique indiquée par le destinataire.

20.  TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

Le Contrat conclu entre vous et nous, nous lie, vous et nous, ainsi que nos héritiers et ayants droit respectifs.
Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer, sous-traiter ou disposer d'une quelconque façon d'un Contrat, ou de l'un de vos droits ou obligations en résultant, à tout moment pendant la durée de Contrat. Afin de lever toute ambiguïté, aucun transfert, aucune cession, facturation ou autre disposition n'affectera les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur ni n'annulera, ne réduira ou limitera d'une quelconque manière toute garantie que nous sommes susceptibles de vous avoir donnée, de manière expresse ou implicite.

21.  ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas tenus responsables de toute inexécution ou retard dans l'exécution de nos obligations contractuelles, causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au- delà de notre contrôle raisonnable et inclut en particulier (sans limitation) 

  1. les grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
  2. l'agitation civile, les émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, les guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerre ;
  3. les incendies, explosions, tempêtes, inondations, séismes, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
  4. l'impossibilité d'utiliser les transports ferroviaire, maritime, aérien, routier ou autres moyens de transport privés ou publics ;
  5. l'impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés ;
  6. les actes, décrets, législations, règlementations ou restrictions de tout gouvernement ;
  7. les grèves, défaillances ou accidents de transports maritime, postal ou autres.

Notre exécution en vertu de tout Contrat sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Nous nous efforcerons dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

22.  RENONCIATION

Si nous renonçons, à un moment donné au cours de l'exécution du Contrat, à insister sur la stricte exécution de chacune de vos obligations contractuelles, ou de chacune des présentes Conditions générales, ou si nous renonçons à exercer un de nos droits ou recours auxquels nous avons droit en vertu du Contrat, ceci ne pourra constituer une renonciation à de tels droits ou recours et ne devra pas vous dispenser de respecter de telles obligations.

Une renonciation de notre part à un quelconque manquement ne vaudra pas renonciation pour tout manquement ultérieur.
Aucune renonciation de notre part à l'une quelconque des présentes Conditions générales ne sera effective à moins que nous la déclarions expressément comme telle et que vous en soyez informée par écrit conformément à l'article sur les notifications ci-dessus.

23.  AUTONOMIE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales ou d'un Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, elle sera, à ce titre, séparée des autres dispositions qui demeureront valides dans la limite autorisée par la loi.

24.  INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Ces Conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous en relation avec le Contrat et prévalent sur tout accord, entente ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu'il soit oral ou écrit.
Nous reconnaissons chacun qu'en concluant ce Contrat, aucun de nous ne s'est appuyé sur une déclaration, un engagement, ou une promesse donné(e) par l'autre ou relevant implicitement d'une quelconque déclaration orale ou écrite faite au cours des négociations antérieures à ce Contrat qui se sont déroulées entre vous et nous, sauf ce qui est expressément déclaré dans les présentes Conditions générales.

Chacun de nous renonce à exercer un recours contre de fausses déclarations faites par l'autre, oralement ou par écrit, avant la date du Contrat (à moins que de telles fausses déclarations n'aient été faites frauduleusement) et le seul recours exercé devra être la rupture du Contrat telle que prévue dans les présentes Conditions générales.

25.  NOTRE DROIT DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions générales en tant que de besoin. Vous serez soumis(e) aux modalités et Conditions générales en vigueur au moment où vous commandez nos produits ou utilisez ce site Internet, à moins qu'un changement dans ces modalités, Conditions générales ne soit requis par la loi ou les autorités réglementaires ; dans ce cas, il s'appliquera aux commandes que vous aurez effectuées antérieurement.

26. LOI ET JURIDICTION

Les Contrats d'achat de produits conclus par l'intermédiaire de notre site seront régis par le droit belge.
Tout litige résultant, ou lié à, de tels Contrats sera soumis à la compétence non exclusive des juridictions belges.

Les dispositions de cet article ne pourront en aucun cas affecter les droits légaux dont vous pouvez vous prévaloir en votre qualité de consommateur.

REMARQUES

Vos commentaires et remarques sont les bienvenus. Veuillez nous envoyer l'ensemble de vos commentaires et remarques via notre adresse mail - help@orta-store.com